Le Cabinet de Maître Caroline BACH s'engage à respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement UE 2016/679) ainsi que la loi Informatique et Libertés modifiée.
En tant qu'avocate, Maître BACH est soumise au secret professionnel absolu, qui constitue la protection la plus forte qui soit pour vos données personnelles.
Dans le cadre de l'exercice de sa profession, Maître BACH traite des données personnelles relevant de différentes catégories :
Ces données sont traitées dans le strict respect du secret professionnel de l'avocat et des dispositions du RGPD.
Des mesures techniques et organisationnelles appropriées sont mises en place pour protéger vos données contre tout accès non autorisé, toute modification, divulgation ou destruction non autorisée :
Vos données ne sont pas transférées en dehors de l'Union Européenne. En cas de nécessité pour votre dossier (co-conseil étranger, expert international), vous en serez préalablement informé et votre accord sera recueilli.
Le cabinet peut faire appel à des prestataires techniques (hébergeur, logiciels métier) qui traitent vos données pour son compte. Ces prestataires sont sélectionnés pour leur conformité RGPD et liés par des clauses contractuelles de confidentialité.
Conformément à l'article 30 du RGPD, le cabinet tient un registre des activités de traitement. Ce registre est disponible sur demande auprès de la CNIL.
Pour toute question relative à la protection de vos données personnelles, vous pouvez contacter le cabinet :
Vous pouvez également adresser une réclamation auprès de la CNIL : www.cnil.fr